Comment faire pour ouvrir un élevage canin ?
Ouvrir un élevage canin implique le respect d’une réglementation stricte, que l’éleveur soit un particulier ou reconnu comme professionnel.
Il existe une réglementation stricte pour ouvrir un élevage canin, et plus généralement pour vendre des chiots, que vous soyez un professionnel ou un particulier. La législation a pour but de protéger les animaux et de lutter contre diverses formes de trafic animal, tout en garantissant leur traçabilité.
Un particulier peut-il être considéré comme un éleveur canin ?
Dès lors qu’il détient une femelle reproductrice et qu’il vend au moins l’un de ses chiots, un particulier est considéré comme un éleveur canin, même s’il ne vend qu’un seul animal. Il est donc soumis à un certain nombre d’obligations, qui dépendent notamment du nombre de portées vendues chaque année.
Dans tous les cas, l’éleveur canin particulier n’a pas l’autorisation de vendre un chiot âgé de moins de 8 semaines. Il est dans l’obligation de le faire identifier avant de le vendre, et d’indiquer sur l’annonce de vente les informations suivantes :
- L’âge du chien
- Son inscription ou non à un livre généalogique selon qu’il s’agit ou pas d’un chien de race
- Son numéro d’identification au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad)
- La taille de la portée
Par ailleurs, le particulier, considéré comme un éleveur canin, doit remettre à l’acheteur un certain nombre de documents lors de la vente, comme le document d’information sur les besoins et les caractéristiques de l’animal, qui indique notamment les besoins en matière de nourriture pour chien, l’entretien et les soins nécessaires. Il doit également fournir l’attestation de cession, un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien, ainsi que le document relatif à son identification.
Si tout éleveur canin au sens III de l’article L.214-6 doit être immatriculé au répertoire national des entreprises et des établissements(répertoire Sirene) conformément aux conditions prévues à l’article L. 311-2-1 du Code rural et de la pêche maritime, un particulier en est toutefois exempté s’il remplit les 3 conditions portées par l’article L214-6-2 :
- Il vend au maximum une portée par an et par foyer fiscal
- Ses animaux sont déclarés aux registres nationaux
- Il vend uniquement des chiens de race inscrits au Livre des origines français (LOF)
Si l’éleveur particulier ne vend pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il n’est pas non plus dans l’obligation, contrairement à un professionnel, de posséder une certification professionnelle ou de se déclarer en préfecture.
Il doit en revanche déclarer les revenus tirés de la vente des animaux aux impôts, et tenir un registre d’entrée et de sortie des animaux, ainsi qu’un registre de santé et de suivi sanitaire des chiens.
Quelles sont les démarches nécessaires pour devenir éleveur canin professionnel ?
Pour ouvrir un élevage canin en vue de vivre de cette activité, de nombreuses démarches sont nécessaires. Tout d’abord, une formation décrite par un arrêté du 4 février 2016 est obligatoire pour que l’éleveur soit en possession d’une attestation de connaissances délivrée par une Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF), ou d’un certificat professionnel. Avant le 1er janvier 2016, un certificat de capacité pouvait aussi être délivré.
L’éleveur canin professionnel doit également être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) et donc disposer d’un numéro de SIREN. Le statut juridique à choisir est un statut agricole, généralement le statut d’agriculteur cotisant solidaire pour débuter son activité. Dès lors que l’éleveur crée une société, il est par ailleurs dans l’obligation de disposer d’un compte pour professionnel.
Il doit aussi déclarer son élevage à la préfecture. Obligatoire, la déclaration en préfecture doit être faite en tant qu’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), si l’éleveur choisit de posséder plus de 9 chiens de plus de 4 mois.
L’éleveur doit tenir à jour deux registres :
- Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux : dans ce registre sont par exemple consignés les comptes-rendus des visites vétérinaires, ainsi que les maladies ou blessures éventuelles des animaux
- Un registre d’entrée et de sortie des chiens, avec les noms et les coordonnées des différents propriétaires
Il est également dans l’obligation de disposer d’un règlement sanitaire qui spécifie, en liaison avec un vétérinaire, les conditions d’exercice de son activité.
L’élevage doit respecter diverses normes, notamment les normes sanitaires et de protection animale conformément à la partie réglementaire du code rural et de l’arrêté ministériel du 03 avril 2014 dont les dispositions se cumulent avec celles de l’arrêté du 25 octobre 1982, les normes d’établissement précédemment citées et les normes de respect du voisinage.
Enfin, un éleveur professionnel est soumis aux mêmes obligations qu’un éleveur particulier concernant les conditions de vente d’un chiot. L’annonce de vente doit donc mentionner les éléments cités précédemment, et les mêmes documents doivent être remis au propriétaire, que l’éleveur soit un professionnel ou un particulier.